Audition du Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et de l’énergie
Audition du Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et de l’énergie

Ce jeudi 14 février, les commissions du développement durable et de l’aménagement du territoire et des affaires européennes auditionnaient conjointement M. Miguel Cañete, Commissaire européen chargé de l’action pour le climat et de l’énergie sur la stratégie climat de la Commission européenne.

L’intervention et les questions de Bruno Millienne pour le Groupe MoDem et apparentés sont à retrouver en vidéo ci-dessous.

Pour revoir l’intégralité des débats, cliquez ICI

 

Seul le prononcé fait foi

« Merci Madame la Présidente,

Monsieur le Commissaire européen,

Nous le savons, l’Union européenne s’est fixé une feuille de route afin de réduire progressivement ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, pour atteindre, selon plusieurs scénarios, une réduction d’émissions comprise entre 80 et 100% par rapport aux niveaux de 1990, soit la neutralité carbone, contribuant ainsi à réaliser les objectifs de température à long terme fixés par l’accord de Paris.

Comme vous l’avez déclaré, « il est nécessaire, possible et dans l’intérêt de l’Europe d’atteindre la neutralité climatique ». Il s’agit là d’une ligne politique à laquelle le Groupe MoDem et apparentés a toujours été sensible et pleine de sens pour l’avenir de l’Union européenne. Une rigoureuse cohésion des États membres est nécessaire en ce domaine. Ces derniers avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire parvenir leur plan énergie climat 2050 à la Commission européenne. Or, à la mi-janvier 2019, sept États membres, à savoir le Luxembourg, la Bulgarie, la Hongrie, la République tchèque, Chypre, la Grèce et l’Espagne ne l’avaient pas encore fait. Par ailleurs, plusieurs États membres ont rendu des projets provisoires, quand d’autres ont fait parvenir des plans que nous pouvons juger trop faibles au regard des ambitions de la Commission européenne visant la neutralité carbone d’ici 2050.

Aussi, Monsieur le Commissaire européen, j’aurais aimé recueillir votre sentiment sur le niveau d’adhésion général que vous percevez quant aux ambitions climatiques de la Commission européenne.

Autres questions :

La Cour des comptes européenne a estimé dans sa note d’analyse de 2017 portant sur l’action de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du changement climatique que le financement annuel nécessaire à l’atteinte des objectifs de l’Union européenne se chiffrait à 1 115 milliards d’€ entre 2021 et 2030.

Pour le budget 2014-2020 c’est 180  à 212 milliards d’€ qui devaient être consacrés directement par l’Union européenne à la protection du climat. Le restant reposant soit sur des initiatives conjointes avec le secteur privé soit directement du budget des Etats membres.

Le levier financier demeurant un levier essentiel pour concrétiser nos ambitions en matière de changement climatique, le prochain cadre financier pluriannuel aura une importance cruciale. A cet égard, pouvez-vous nous dire quel est l’état d’avancement des instances européennes quant à l’adoption d’un Pacte Finance-Climat tel qu’il est proposé par Jean Jouzel et Pierre Larrouturou notamment ? Est-il envisageable que les dépenses des Etats consacrées à la transition écologique puissent jouir d’un régime dérogatoire aux règles de déficit et dette publique ? Est-ce souhaitable au nom de l’impératif écologique ? Si oui, sur quels critères pourrait-on se fonder pour établir l’éligibilité de telles ou telles dépenses ?

Merci. »