Communiqué sur la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS   GEMAPI : accord unanime entre députés et sénateurs pour aller vers...

Lire la suite