Communiqué : « CETA : pourquoi j’ai fait le choix de ne pas voter en faveur du projet de loi autorisant sa ratification »
Communiqué : « CETA : pourquoi j’ai fait le choix de ne pas voter en faveur du projet de loi autorisant sa ratification »

COMMUNIQUÉ

 

Paris, le 23 juillet 2019 

Ratification de l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA)

 

« Après plus de cinq heures de riches débats dans l’hémicycle la semaine dernière, où chacune et chacun aura pu s’exprimer, l’Assemblée nationale a adopté ce mardi 23 juillet le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG), plus connu en France sous l’acronyme « CETA ».

Considérant que les nombreuses auditions, les travaux poussés mais également les rencontres avec des associations et des agriculteurs qui ont précédé ces échanges, n’ont pas permis d’apporter toutes les réponses aux vives inquiétudes qui se sont peu à peu fait jour relativement à cet accord, j’ai décidé de ne pas voter en faveur de sa ratification.

Je tiens cependant à souligner d’emblée le travail remarquable accompli à l’Assemblée, en particulier par la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de sa Présidente, Marielle de Sarnez. Il constitue un tournant dans ce que devrait être le rôle du Parlement et des parlementaires en matière de ratification des engagements internationaux de la France.

Les éclairages dont nous avons pu bénéficier par ce travail, auront permis à chaque parlementaire de forger son avis propre et éclairé sur le CETA, et ce sous ces différentes dimensions.

Il en est deux auxquelles j’ai été plus particulièrement attentif : l’impact environnemental et l’impact sur le secteur agricole français. Je suis parvenu à la conclusion que s’agissant de l’impact environnemental, si certaines garanties avaient bien été prévues, elles paraissaient en deçà des ambitions que la France n’a eu de cesse de réaffirmer ces dernières années. En outre, le projet de « veto climatique » tel qu’envisagé suite aux recommandations de la commission Schubert ne me parait suffisamment opérationnel en l’état.

Enfin, s’agissant de l’impact de cet accord sur le quotidien de nos agriculteurs, je crois contraire à leur intérêt, tout autant que celui de l’ensemble de nos concitoyens, de voir débarquer sur notre marché et dans nos assiettes, des produits de qualité inférieure, à des prix cassés, de surcroît lorsque l’on sait que nous sommes en capacité de satisfaire à la demande intérieure par une production dont la qualité est reconnue à l’international. A l’heure où les Français se montrent de plus en plus soucieux de la qualité des produits qui arrivent dans leurs assiettes et se tournent à ces fins vers des circuits courts leur permettant de s’assurer de la traçabilité des produits, il est impensable que des traités internationaux intègrent encore aujourd’hui l’alimentation. J’ajoute que la concurrence qui découlerait de cet accord viendrait anéantir l’équilibre déjà fragile du secteur agricole français.

J’ai donc fait le choix de m’abstenir sur ce vote. Je me refuse à devoir faire un choix entre les avantages commerciaux et stratégiques du CETA, réels et qui plus est avec un pays partenaire allié et ami, et la protection de nos agriculteurs et de notre environnement.  En l’état, ces positions m’apparaissent inconciliables.

Ce choix de l’abstention me semble être le plus adapté pour répondre ainsi à deux impératifs : à la fois saluer le travail de l’ensemble des acteurs à l’origine de cet accord ou ceux encore qui ont participé à nous apporter les éclairages utiles pour que nous puissions, nous, députés, voter de la manière la plus éclairée possible ; et rester fidèle à mes engagements et combats de la première heure. »

Bruno Millienne, Député des Yvelines