Communiqué : Loi ELAN : SRU, des assouplissements majeurs au profit des communes rurales !
Communiqué : Loi ELAN : SRU, des assouplissements majeurs au profit des communes rurales !

Loi ELAN : SRU, des assouplissements majeurs au profit des communes rurales

 

Après plus de sept heures de discussions, mes collègues députés et sénateurs sont parvenus hier soir, en Commission Mixte Paritaire (CMP) à un accord sur le projet de loi logement dit « ELAN ». Un consensus qui témoigne de l’efficacité de la procédure parlementaire et du dialogue entre les deux chambres de notre Parlement, ainsi que de l’importance du rôle du législateur dans l’élaboration de loi.

 

Je me félicite, après des mois de débat – et combat –, des évolutions de dernière minute apportées sur ce texte. Evolutions que j’avais portées avec plusieurs de mes collègues de la majorité dès la première lecture du texte à l’Assemblée nationale.

Parmi celles-ci, la réaffirmation du rôle des maires en matière d’urbanisme que j’avais défendu par voie d’amendement. L’autorité préfectorale ne pourra, par exemple, plus passer outre l’accord d’un maire pour bâtir sur sa commune un projet partenarial d’aménagement ou une grande opération, deux nouveaux outils d’urbanisme créés par la loi ELAN.

Surtout, je me réjouis que le Gouvernement ait su entendre raison sur l’impérieuse nécessité qu’il y avait à apporter des assouplissements à la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). Par une série d’amendements visant à améliorer à la marge les obligations législatives en matière de construction de logement social afin que soit tenu compte des réalités du terrain et des spécificités de certaines communes rurales, j’avais dès le premier examen de ce texte proposé de :

  • Prolonger le calendrier pour les communes entrées dans le dispositif au 1erjanvier 2015 afin qu’elles disposent de quinze ans, soit cinq périodes triennales, pour atteindre leur quota de logement ;
  • Permettre aux communes de mutualiser, à l’échelle intercommunale, l’objectif de 25 % de logements sociaux à condition que chacune atteigne son taux de 20% ;
  • De sortir du dispositif SRU les communes périphériques d’Ile-de-France, hors de l’aire urbaine de Paris, qui comptent 3 500 habitants ou moins au lieu de 1 500 comme c’est le cas aujourd’hui.

En savoir plus : interventions et amendements défendus pour un assouplissement de la loi SRU à l’Assemblée nationale

Ces propositions ont toutes été adoptées hier soir par la CMP.

Ces avancées sont primordiales tant elles redonnent un peu d’oxygène à nos villages en matière d’aménagement, notamment à la ruralité yvelinoise et francilienne qui se trouvait – dans l’état actuel du droit – dans une situation insoluble, ne tenant pas compte des réalités et besoins du terrain.

Dans ma circonscription (9ème des Yvelines), se sont plus de 70 communes qui sont concernées par ces évolutions.