Création d’une Agence nationale de la cohésion des Territoires : intervention de Bruno Millienne
Création d’une Agence nationale de la cohésion des Territoires : intervention de Bruno Millienne

Après son passage au Sénat et en commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, la proposition de loi portant création d’une nouvelle Agence de la Cohésion des Territoires est, depuis lundi 11 mars, en discussion en séance à l’Assemblée nationale.

Elle propose un véritable outil au service des territoires, avec une attention particulière et prioritaire pour les plus fragiles. Une proposition de loi portée par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Collectivités Territoriales.

Retrouvez l’intervention, pour le Groupe MoDem et apparentés, de Bruno Millienne, député des Yvelines.

 

« Madame la Présidente / Monsieur le Président,

Madame la ministre,

Madame la Présidente de la commission,

Madame la rapporteure,

Mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis,

Mes chers collègues,

 

L’Agence nationale de la cohésion des territoires poursuit une ambition salutaire : favoriser le développement des territoires en partant des réalités locales et en priorisant les plus fragiles. C’est cet objectif précis que nous souhaitons valoriser dans cette proposition de loi pour laquelle le groupe MoDem et apparentés apporte son soutien plein et entier. Un objectif précis : ni plus, ni moins.

Car vous n’êtes pas sans ignorer, mes chers collègues, l’extrême diversité de nos territoires, qu’ils soient urbains, péri-urbains, ruraux et pour lesquels les réalités, et donc les solutions, divergent largement. Il semble donc inconcevable de définir, à Paris, les projets et les champs d’actions qui seront ceux des collectivités locales.

Au groupe MoDem et apparentés, nous voyons l’Agence nationale de la cohésion des territoires comme un outil facilitateur favorisant une logique ascendante et vertueuse. En somme, un exemple même de déconcentration de l’appui de l’État aux collectivités répondant à un besoin du terrain.

Dès lors, il est nécessaire que le texte qui sera adopté par le Parlement soit le plus souple et le plus pragmatique possible.

J’avais commencé mon propos en commission par un petit mot d’autosatisfaction. D’autosatisfaction collective, pour le gros travail réalisé en amont de nos débats, faisant référence notamment aux travaux de nos rapporteurs, de la délégation aux collectivités territoriales, du groupe d’étude sur les enjeux de la ruralité qui s’est également emparé du sujet, et de l’ensemble des groupes parlementaires.

C’était sans connaitre l’issue de nos débats en commission.

Toutes les dispositions adoptées durant la navette parlementaire tendent à multiplier les échelons et les thématiques abordées et tendent ainsi à complexifier l’organisation du futur opérateur et de ce fait, à en amoindrir son efficacité.

Nous souhaitons, pour notre part, revenir à la proposition initiale du Président de la République. Celle formulée lors de la Conférence nationale des territoires il y a deux ans au Sénat, de créer une agence au service des territoires. Une agence dont la vocation sera de travailler en lien direct avec les régions et les collectivités dans une logique ascendante afin que les collectivités territoriales soient associées, en amont, à toute décision qui les concerne et faire disparaître, ainsi, ce sentiment d’abandon de certains territoires.

La proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, tend néanmoins à imposer certains sujets que l’on juge, une nouvelle fois depuis Paris, prioritaires alors que les attentes sont différentes d’un endroit à l’autre. Il nous revient, en tant que membres de la représentation nationale, de rompre avec une forme d’uniformité de traitement entre des territoires qui ne sont pas nécessairement touchés par les mêmes problématiques. En filigrane, porter l’esprit des prémices d’une différenciation territoriale qui répondrait aux besoin du terrain, des terrains.

Nos territoires sont en effet confrontés à de multiples urgences : l’urgence de la fracture territoriale, de la fracture numérique, de la fracture médicale ou encore de la pénurie de logements. Ces urgences ne sont pas les mêmes partout. En détailler certaines dans la proposition de loi et en laisser d’autres de côté n’est pas de nature à répondre au besoin de déconcentration de l’État.  

Nos territoires ruraux, périurbains et urbains demandent un rééquilibrage : destiné non pas à briser la dynamique des métropoles mais à faire en sorte que cette dynamique profite à tous. L’objectif étant que tous les territoires de la République aient les mêmes chances de réussir.

Je pense notamment à l’impératif de passer d’une économie uniquement métropolisée à une « ré-économisation » de tous nos territoires, notamment ruraux, via des projets d’économie circulaire, verte, sociale et solidaire, formidables vecteurs de développement territorial et de création de richesses pour tous.

À nous, parlementaires, de savoir légiférer pour nos territoires, et de savoir nous effacer pour respecter la liberté de l’action publique locale.

Il en va du respect des débats démocratiques locaux : en effet, les couleurs politiques majoritaires diffèrent entre chaque territoire et il ne faudrait pas tenter de contrôler, depuis la capitale, ce qui relève de la démocratie locale. Laissons aux élus locaux la possibilité de gérer leurs projets sans leur imposer des vues qui ne soient pas adaptées à leurs réalités.

Pour toutes ces raisons, nous proposerons plusieurs amendements de suppression ou de rétablissement du texte initial afin de décomplexifier le texte et retrouver l’outil facilitateur proposé par le Président de la République. Un outil, je le rappelle, demandé par les associations d’élus, l’AMF en tête.

Un consensus s’est rapidement dégagé sur ce que ne devait pas être cette Agence.

L’ANCT, ce n’est pas un nouveau « machin », une couche en plus, un énième opérateur de l’Etat.

Elle est, en réalité, un guichet unique pour les collectivités locales car elle concentre, notamment, l’offre d’ingénierie à leur service afin de contribuer au développement de nos territoires.

 Elle regroupe en effet des opérateurs existants ainsi que leurs missions et expertises, pour, en premier lieu, faciliter la vie des préfets et de ceux qui les saisissent, et ensuite pour répondre avec efficacité à un besoin réel.

Preuve en est, la future Agence regroupera trois des structures pouvant intervenir au profit des collectivités territoriales :

  • L’Agence du numérique
  • L’EPARECA
  • Une partie du CGET

À la fusion d’autres opérateurs, trop complexe, a été logiquement préférée un système de conventionnement pluriannuel portant sur les périmètres connexes.

En somme c’est un outil facilitateur décliné en deux volets précis :

Un outil facilitateur, d’abord, sur son champ d’action.

La proposition de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires pour répondre aux besoins des territoires qui ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières suffisantes pour monter et réaliser leurs projets. Elle sera donc, par définition, en priorité au service des petites collectivités. Il n’est peut-être pas, en revanche, mes chers collègues, nécessaire de décliner toute la liste des territoires concernés comme c’est le cas actuellement dans l’article 1er.

Comme vous l’avez dit maintes fois, Madame la ministre, lors de l’examen en commission, tous les élus et toutes les collectivités, de métropole et d’outre-mer, pourront s’adresser à l’ANCT, qu’il s’agisse de communes, d’intercommunalités, de départements, de régions et même de territoires qui s’étendent sur des collectivités différentes. L’agence déploiera son action en direction de ceux qui souhaiteront son aide. Les élus disposant déjà de ressources ne seront pas obligés d’y avoir recours. Je pense notamment aux départements dotés en agence d’ingénierie, qui assurent des missions similaires à celles de l’ANCT.

La rédaction initiale de la proposition de loi était donc claire et les précisions apportées depuis tendent à apporter de la confusion là où les élus locaux attendent de la simplicité.

Un outil facilitateur, également, sur les types de projets menés.

Il importe de ne pas prioriser les sujets sur lesquels elle pourra intervenir. L’accès aux soins, le logement, les mobilités, la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la transition écologique, le numérique sont évidemment des priorités. Je ne vous dirai pas le contraire ! Mais elles le sont tout autant que l’éducation, les déserts médicaux ou l’accès à l’emploi.

Il faut laisser les territoires se saisir des problèmes qui leur semblent prioritaires afin de laisser toute latitude d’action à cette Agence. Les élus locaux connaissent le terrain. Ils n’ont pas besoin d’être pris par la main, qu’on leur montre un chemin tout tracé. Ce qu’ils veulent, c’est un soutien, un accompagnement de l’État pour mener à bien leurs projets.

Mes chers collègues, notre objectif est simple : faciliter la vie des élus locaux et les aider quand c’est ce qu’ils souhaitent. Lorsqu’une collectivité aura un projet, elle pourra le déclarer et demander de l’aide à la future agence.

Il n’est pas utile de préciser où l’Agence agira car elle agira partout. Il n’est pas utile de préciser avec qui elle agira, car elle agira avec tous ceux qui demanderont son aide. Il n’est pas utile de préciser sur quels sujets elle agira car les élus locaux définiront, seuls, leurs besoins.

Nous avons là une opportunité formidable de déconcentrer nos politiques publiques. C’est une réelle demande de la part de nos concitoyens, au moment même où nous traversons une situation sociale et démocratique particulièrement difficile. Nous avons pourtant fait l’inverse en commission et au Sénat en ajoutant des multiples précisions, complexifications, sous prétexte que les élus locaux ne comprendraient pas le texte. Je pense au comité de cohésion des territoires notamment. Les élus sont capables de s’entendre entre eux sur des projets sans que la loi ait à les y contraindre via la création, pour le coup d’une strate supplémentaire. Laissons leur la possibilité de s’approprier cette Agence à leur manière et selon leurs besoins.

Voici donc la position du groupe MoDem et apparentés sur cette proposition de loi que nous attendons et appelons de nos vœux afin de prouver aux territoires que nous avons entendu leur demande. Celle de disposer d’une Agence nationale pour la cohésion des territoires adaptée aux réalités locales et territoriales. Notre rôle, mes chers collègues, c’est de créer cet outil pour que territoires et élus locaux, dans un esprit profondément décentralisateur, retrouvent une liberté et des moyens d’agir pour leurs administrés sur le terrain. Ni plus, ni moins.

Montrons que nous avons pleine confiance en nos territoires.

Je vous remercie. »