Examen de la 1ère partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 en Commission du développement durable
Examen de la 1ère partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 en Commission du développement durable

En ces premiers jours d’octobre 2019, les députés examinaient la première partie du projet de loi de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement.

Saisi de l’examen de plusieurs articles de ce projet de budget, la Commission du développement durable se réunissait pour examiner les amendements des différents groupes.

L’occasion pour Bruno Millienne de rappeler la position et la philosophie qui anime le Groupe MoDem et apparentés sur la partie « écologie » de ce PLF.

Seul le prononcé fait foi.

« Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a pris connaissance avec satisfaction du projet de loi de finances pour 2020 dont nous constatons, dans la suite du budget 2019, le tournant vert de notre fiscalité.

Et pour preuve,  notre commission est cette année saisie de 9 articles sur la première partie du PLF 2020, ce qui est assez important. Parmi ces 9 articles, plusieurs font suite aux mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du Conseil de défense écologique assurant le financement de la programmation des investissements dans les infrastructures de transport, présentée dans la LOM. Nous ne pouvons donc que saluer la transposition de ces engagements dans le budget.

Nous soutenons ainsi l’article 20 qui permettra d’apporter des recettes supplémentaires pour le financement des transports ferroviaires et routiers. Nous nous interrogions sur la complémentarité avec la « taxe Chirac », laquelle est quasiment identique. Néanmoins, le projet du Gouvernement fusionne bien les deux dispositifs avec cette nouvelle écotaxe qui s’additionne avec la taxe Chirac existante. La taxe sur les billets d’avion sera ainsi constituée de la taxe Chirac (qui finance le Fonds de solidarité pour le développement) et l’écotaxe dédiée à l’AFITF.

Nous soutenons également l’article 19 qui vise à assurer une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures de transports et à encourager la transition énergétique du secteur par une incitation à l’investissement dans des motorisations plus propres. En prolongement de nos actions de l’année dernière en matière de lutte contre les aides publiques dommageables à la biodiversité, nous proposerons en commission des finances de définir une trajectoire permettant de donner de la visibilité aux transporteurs de marchandises tout en abondant le budget de l’AFITIF dédié aux financements des transports en commun.

S’agissant de la mise sous condition de ressources du CITE avant sa suppression en 2021, nous comprenons, au groupe MoDem et apparentés, la volonté de resserrer le dispositif sur les ménages modestes. Nous nous sommes fortement mobilisés en 2017 puis en 2018 pour ne pas stopper brutalement le dispositif et en renforcer la progressivité. Le mécanisme, tel qu’il est décliné dans le PLF 2020, peut encore être ajusté. Nous proposerons par exemple un amendement pour inclure dans le CITE les travaux liés à la végétalisation des façades et toitures.

Concernant les sujets maritimes chers à mon collègue Jimmy PAHUN, nous défendrons tout à l’heure un amendement proposant de soutenir la Société nationale des sauveteurs en mer, dont l’objet est, je le rappelle, de secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines en danger, en mer et sur les côtes. Afin qu’elle puisse continuer de mener cette mission de service public, nous proposerons d’affecter à la SNSM le produit de la fiscalité du permis plaisance dans un plafond de 4,5 millions d’euros.

Je terminerai mon propos en émettant une réserve, pour laquelle j’associe ma collègue Florence LASSERRE, sur l’article 21. Notre commission ne s’est pas saisie sur cet article dont le grand II instaure un plafond au prélèvement sur recettes mis en place en 2017 pour préserver les recettes des Autorités organisatrices de la mobilité. Nous comprenons la volonté d’assouplir ces prélèvements instaurés lors du PLF 2016, d’autant que le rendement du versement transport est favorable. Toutefois, un plafonnement des recettes des AOM est particulièrement illogique l’année même de l’adoption de la loi d’orientation des mobilités. Nous proposerons donc en commission des finances le décalage de l’application de l’article 21 afin que les AOM puissent se préparer à la mise en œuvre de ce plafond.

Je vous remercie. »