Exclusion des étrangers en situation irrégulière – tarification transports
Exclusion des étrangers en situation irrégulière – tarification transports

 

A l’heure où la France traverse une crise sanitaire et économique sans précédent qui a tué plus d’1 million de personnes, le groupe Les Républicains a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire une PPL dont la proposition a déjà été très longuement débattue dans le cadre de la LOM.

Nous l’avons dit et redit durant la LOM : cette proposition ne repose sur aucune étude d’impact, nous en ignorons donc les effets sur les finances des collectivités. 

La proposition que vous nous faites suppose une étude de plusieurs mois, menée avec les services des ministères et l’ensemble des acteurs concernés, pas uniquement Ile-de-France Mobilités, afin qu’elle soit la plus exhaustive possible. 

Si le législateur décide d’exclure du bénéfice du demi-tarif un individu qui, de fait, n’a pas les moyens de payer davantage, cet individu n’achètera plus de titre de transport. Par une telle disposition, nous inciterons donc ces personnes à frauder.

On nous parle de volonté de justice sociale, or les personnes en situation irrégulière ont besoin d’avoir accès aux transports en commun, ne serait-ce que pour établir un dossier de demande de titre de séjour ou pour accompagner leurs enfants scolarisés. Permettre à ces personnes, fragiles socialement et physiquement, de se déplacer, c’est ça la justice sociale !

Pire encore, cette PPL n’introduit pas seulement la possibilité de ne plus octroyer cette réduction, mais l’interdit à toute autorité organisatrice de la mobilité.

Au groupe MoDem et Démocrates apparentés, nous resterons sur la position que nous avons défendue durant la LOM : une opposition totale à cette mesure dont nous regrettons son caractère clivant et inapplicable dans les faits car, à l’évidence, ces personnes ne pourront être sanctionnées.