Fin de l’exploitation des hydrocarbures : point d’étape deux ans après l’adoption de la loi
Fin de l’exploitation des hydrocarbures : point d’étape deux ans après l’adoption de la loi

A l’occasion de l’examen en Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire du 10 avril qui avait pour ordre du jour la présentation du rapport d’information sur la loi mettant fin à l’exploitation des hydrocarbures, Bruno Milllienne a rappelé la position du Groupe MoDem sur le sujet :

 

 

 

« Merci Madame la Présidente,

Je veux remercier, d’abord, Messieurs les rapporteurs Colas-Roy et Bouillon.

A côté de notre rôle de législateur, d’écriture de la loi, il y a évidemment notre rôle d’évaluateur. Evaluer la loi que nous votons et contrôler sa bonne application sur le territoire figurent parmi les missions du Parlement et de notre Assemblée. Cette exigence d’évaluation des politiques publiques, chère au Groupe MoDem, doit être réaffirmée. En ce sens, je crois non seulement utile mais indispensable que nous parvenions à sacraliser un temps dédié à cette tâche. C’est précisément ce que nous faisons aujourd’hui.

Il y a un an et demi, nous votions le premier texte environnemental de la législature : la France devenait ainsi le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures. D’aucuns nous accusaient alors de faire dans le symbolisme, dans le coup de communication écolo … La réalité des choses, est que ce premier texte laissait déjà présager de la volonté qui est la nôtre d’agir concrètement pour le climat et l’environnement. Beaucoup a été fait en la matière, je n’y reviens pas ici, et tant reste à faire évidemment, car nous partons de loin.

Ce texte, c’était une première étape. La LOM, par exemple, sera un bon véhicule législatif pour continuer de diminuer l’utilisation des énergies fossiles en faisant bien, parmi celles-ci, une distinction car toutes ne sont pas à supprimer, je pense notamment au gaz naturel.

Vous soulignez, messieurs les rapporteurs, dans votre rapport, que 91% des textes d’application ont été publiés et ce, pour la grande majorité, en moins de six mois. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Le groupe MoDem et apparentés a, durant tout l’examen de ce texte, insisté sur l’accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, ainsi que la reconversion des territoires concernés. Il s’agissait d’une demande importante pour laquelle, nous avions demandé un rapport qui n’a pas encore été remis au Parlement. Il le sera vraisemblablement au cours du mois d’avril. D’ores et déjà le rapporteur a-t-il des éléments sur cet accompagnement des zones impactées ?

Dans le prolongement de cet accompagnement, nous souhaitions également préserver les savoir-faire des filières qui ont été développés autour des sites d’exploitation actuels et qui seront utiles, demain, pour leurs nouveaux usages. Les exploitants actuels sont les mieux à même de déterminer le potentiel de reconversion du site et c’est pourquoi nous avons fait adopter un amendement proposant qu’ils remettent un dossier, 5 ans avant la fin de la concession, afin de permettre le démarrage d’une nouvelle exploitation pour d’autres usages du sous-sol. Les décrets ont-ils été publiés sur ce sujet ?

Enfin, l’important, c’est la recherche dans les filières d’avenir : la recherche dans le sous-sol n’est pas l’exclusivité de l’industrie pétrolière. Ainsi, l’arrêt de l’activité de recherche et d’exploitation des hydrocarbures n’entraînera pas la disparition de cette filière, qui s’est d’ailleurs orientée ces dernières années vers la géothermie, le stockage d’énergie et d’autres domaines de diversification. Ce que nous souhaitons est que la France mette fin à la production et à l’exploitation de pétrole sur son territoire, mais réduise également, palier après palier, ses importations en engageant des transitions importantes et en développant les énergies renouvelables. Monsieur le rapporteur confirmez-vous que la transition a été engagée sur ces territoires ?

Je vous remercie. »