Interview – La Gazette des communes : « Nous allons donner des financements pérennes aux intercos pauvres »
Interview – La Gazette des communes : « Nous allons donner des financements pérennes aux intercos pauvres »

« Nous allons donner des financements pérennes aux ‘intercos pauvres’ »

Publié le 25/06/2019 • Par Arnaud Garrigues • La Gazette des Communes

Le député Bruno Millienne (Modem) est l’un des 8 rapporteurs à l’Assemblée nationale du projet de loi d’orientation sur les mobilités. Dans une interview à bâtons rompus, il revient sur les principaux apports des parlementaires à ce texte et sur les enjeux de la commission mixte paritaire cruciale qui se tiendra le 10 juillet prochain.

Quels ont été les principaux apports des parlementaires sur le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) ?

Je dois dire que le travail des sénateurs (1) a été remarquable. D’ailleurs, à l’Assemblée, nous avons gardé une grande partie de dispositions qu’ils avaient introduites, et notamment une très importante : le contrat opérationnel de mobilité, signé entre une région et les autorités  organisatrices de la mobilité locales et auquel les départements pourront  s’associer. A la première lecture de la loi telle qu’elle avait été présentée au Sénat, je m’étais déjà étonné auprès du ministre des Transports de leur disparition (2) : c’est bien de vouloir réaffirmer le rôle de chef de file de la région, mais si vous ne leurs donnez pas les moyens de contrôler que les choses se mettent en place avec les autorités organisatrices secondaires (au niveau local, NDLR), et s’il n’y a  pas de conventionnement entre les AOM régionales et les AOM intercommunales, je ne vois pas très bien comment on y serait arrivé … En terme de gouvernance, ces contrats étaient vraiment la chose qu’il manquait dans le texte arrivé au Sénat, alors même qu’ils étaient présents dans le texte initial.

Pourquoi ces contrats ont-ils été retirés ?

On était parti sur un texte excessivement décentralisateur, avec la volonté de ne pas imposer grand-chose aux régions et de leur laisser la main sur l’organisation. On aurait pu ne pas le rajouter. Mais c’est finalement très bien que les sénateurs l’aient réintroduits. Ça permet à tout le monde de savoir exactement ce qu’il y a à faire et comment on va le faire.

Je veux insister sur un point : il va falloir que les élus locaux entendent que c’est une vraie loi de décentralisation. Cela implique que l’Etat leur offre une boite à outils et qui leur donne 100 quand il aurait lui-même mis 100 sur un projet. Et de leur côté, les élus locaux seront dans l’obligation morale de réussir la transformation des mobilités du quotidien, et notamment à destination des territoires les plus isolés, ceux qui sont enclavés et ruraux.

Par ailleurs, il va falloir qu’on réfléchisse spécifiquement à l’application de cette loi sur les territoires ultramarins et qu’on les étudie un par un, car ce qui est applicable en métropole ne l’est pas forcement outre-mer. Cela viendra en plus du travail que sont en train de mener les préfets sur la mobilité dans ces territoires, et sur ce qu’il faut prioriser. Nous allons aussi lancer une mission parlementaire sur ce sujet précis et aller voir ce qui se passe localement.

Revenons à la question du financement de la mobilité qui est sans doute le principal point de blocage entre députés et sénateurs …

Je sais que nos choix ont été très critiqués. Il fallait attendre qu’on est un atterrissage sur la réforme de la fiscalité locale, qui a forcément une influence sur le financement de la mobilité. Nous sommes en cours de finalisation (NDLR : l’interview a été réalisée le 19 juin) et la ministre ne s’en est pas caché lors des débats parlementaires. Il manque 300 M€ à l’AFITF en 2019 (et 500 à 600 M€ à partie de 2020). On a un sujet sur les intercos pauvres qui ne lèvent pas de fiscalité (c’est-à-dire celles dont les recettes liées au versement transport – principale source de financement de la mobilité – sont faibles, voire inexistantes, NDLR) et on aura un atterrissage sur ce sujet avant la CMP qui aura lieu le 10 juillet, mais je ne peux pas en dire plus.

Cet « atterrissage » concerne-t-il également le financement de l’AFITF ?

Exactement, cela concerne ces deux sujets clés. On va trouver l’argent qu’il manque à l’Afitf, en se servant d’une part supplémentaire de la TICPE  ; et dans le projet de loi ruralité – qui doit arriver au Parlement d’ici à la fin de l’été et sur lequel travaille le ministère de la Cohésion des territoires, on va trouver un financement pérenne pour les communautés de communes qui ne lèvent pas de fiscalité. Il y aura un mix de solution que je ne peux pas encore vous dévoiler, mais il y aura in financement pérenne et stable, et pour une raison simple : cette loi des mobilités, on ne peut pas la rater, Etat comme collectivités  ! L’Etat va donner des financements aux AOM pour faire le boulot, et élus locaux seront jugés par leurs citoyens-électeurs à l’aune de ce qu’ils auront accompli sur leurs territoires. La situation pour un élu local sera la suivante : si vous réussissez ce que vous entreprenez, tout le bénéfice vous en reviendra ; si vous ratez, vous ne pourrez pas dire que c’est la faute de l’autre. C’est ça qu’il faut qu’on arrive à faire.

Quant à la réintroduction par les sénateurs du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), qu’en pensez-vous ?

C’est très important, parce qu’on est quand même sur le scénario 2 (lire notre article), et pas sur le scenario 1.5 comme certains le prétendent en pensant qu’on ne va pas trouver de financements. Ils vont être surpris car on va les trouver ces financements ! Le COI est une instance importante dont le travail a été remarquable, et reconnue de tous. Il n’y a pas de raison de ne pas faire participer cette instance, d’autant que c’est une demande des élus qui estiment que c’est une sureté supplémentaire à la réussite du projet. Le COI formule un avis consultatif qui a été suivi et qui est souvent frappé du bon sens sur les scénarios qu’il propose.

Si les questions épineuses liées au financement sont levées, peut on espérer qu’on aille vers une CMP conclusive ?

Nous n’avons pas encore rencontré (à la date du 19 juin 2019, NDLR) le sénateur Didier Mandelli, rapporteur de la loi au Sénat. La CMP est prévue le 10 juillet vers 16h30, après les questions au gouvernement. Si on a bien travaillé en amont avec le sénateur sur les deux ou trois rendez-vous que l’on va avoir avant cette date – et on va trouver un point d’accord sur les point d’achoppement, dont cette partie financement -, la CMP sera conclusive très rapidement, le jour même. Nous avons la volonté d’aller vers une CMP conclusive – car l’idée est de mettre ça en place au 1er janvier 2020 -, mais en faisant ce qui est réalisable.

En dehors du financement, quels sont les autres irritants possibles ?

Il y a aussi le 80 km/h. Je vais être honnête avec vous : je comprends pourquoi le Premier ministre l’ai fait, en terme de sécurité routière, mais je ne pense pas que ce soit la bonne solution de l’avoir imposé de manière univoque sur tous les départements. Il aurait mieux fallu travailler département par département et laisser la décision aux présidents de conseils départementaux, après consultation des comités de sécurité routière.

Certains parlementaires regrettent que le retour à 90 km/h ne concerne que les routes départementales et communales, pas les routes nationales…

Il faut quand même rappeler que les routes nationales à double voies avec un terre-plein central sont restées à 90 km/h. Au final, il ne reste pas tellement de routes nationales passées à 80 km/h (il s’agit des routes bilatérales sans terre-plein central, NDLR). L’Etat a quand même le droit de considérer que ces routes là sont dangereuses et que cela nécessite de sauver des vies. Charge à l’Etat de les rendre à double voies avec terre-plein central et de les passer à 90 km/h.