Le Parlement adopte – enfin -de façon définitive la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires !
Le Parlement adopte – enfin -de façon définitive la loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires !
Après l’échec de la Commission mixte paritaire (CMP), regroupant sénateurs et députés, la proposition de loi portant création d’une nouvelle Agence de la Cohésion des Territoires était débattue, le 9 juillet dernier, pour une lecture définitive en séance, à l’Assemblée nationale. Un texte  définitivement adopté par le Parlement !
Elle propose un véritable outil au service des territoires, avec une attention particulière et prioritaire pour les plus fragiles. Une proposition de loi portée par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Collectivités Territoriales.Retrouvez l’intervention, pour le Groupe MoDem et apparentés, de Bruno Millienne, député des Yvelines.

 

« Madame la Présidente / Monsieur le Président,

Madame la ministre,

Madame la Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Madame la rapporteure,

Mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis,

Mes chers collègues,

Nous arrivons au terme d’un long travail de réflexion et de concertation engagé il y a deux ans au Sénat lors de la première Conférence nationale des territoires autour du Premier ministre, du Gouvernement, des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales.

L’objectif principal de cette Conférence nationale était de bâtir un « pacte de confiance » entre les pouvoirs locaux et l’État, sur la base d’une organisation souple et intelligente.

La lutte contre les fractures territoriales, économiques et sociales en était ainsi un symbole fort tant elles se sont aggravées au cours des dernières décennies, notamment entre les territoires ruraux et les autres, creusant un peu plus le fossé entre ruralité et agglomérations.

C’est pourquoi les deux textes que nous examinons s’inscrivent en totale cohérence avec l’objectif avancé lors de la Conférence des territoires :

  • Celui, pour lequel j’espère une CMP conclusive demain, est le projet de loi mobilités qui vise notamment à développer les transports du quotidien afin de permettre aux Français situés dans des territoires où l’offre de transports vient à manquer de retrouver la mobilité physique sans laquelle il n’est pas de mobilité sociale.
  • L’Agence nationale de la cohésion des territoires, aussi, en ce qu’elle travaillera en lien direct avec les régions et les collectivités dans une logique ascendante afin que ces dernières soient associées, en amont, à toute décision qui les concerne et faire disparaître, ainsi, ce sentiment d’abandon.

Je crois important de rappeler ici que l’ANCT résulte d’un engagement pris par le Président de la République durant sa campagne et qu’elle résulte d’une demande du Président de l’Association des maires de France.

Un accord en commission mixte paritaire aurait permis une promulgation rapide de la loi, laquelle aurait donc pu être mise en œuvre immédiatement. L’objectif du texte étant de favoriser le développement des territoires en partant des réalités locales et en priorisant les plus fragiles, une application rapide aurait été souhaitable.

Mais la nouvelle lecture aura néanmoins permis de rassurer les craintes quant au pouvoir de décision des élus dans le conseil d’administration.

Désormais, dans l’hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités et de leurs groupements, le président du conseil d’administration pourra inscrire à l’ordre du jour du prochain CA une nouvelle délibération portant sur le même objet. Ce dispositif conduira ainsi à l’élaboration d’une nouvelle proposition par l’État et permettra donc de nouveaux échanges.

Ce mécanisme est une solution de compromis même si je considère, au nom de mon groupe, qu’il faut faire confiance aux élus locaux pour trouver leurs solutions et leur laisser la faculté de résoudre les situations de blocage. Les élus sont capables de s’entendre entre eux et avec les représentants de l’État sur des projets.

C’est ce que le groupe MoDem et apparentés aura eu à cœur de défendre, tout au long de nos échanges. Nous ne voulions pas définir à Paris les projets et les champs d’actions qui seront ceux des collectivités locales.

Nous voulions leur laisser la possibilité de s’approprier cette Agence à leur manière et selon leurs besoins.

Car vous n’êtes pas sans ignorer, mes chers collègues, l’extrême diversité de nos territoires et pour lesquels les réalités, et donc les solutions, divergent largement.

Mon groupe s’est donc beaucoup investi lors de la première lecture pour que cette proposition de loi soit un réel effort de déconcentration des services de l’État.

Malgré les nombreuses précisions ajoutées dans le texte, nous considérons que l’ANCT reste un outil facilitateur au service des territoires, adapté aux réalités locales dans un esprit profondément décentralisateur.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MoDem et apparentés votera cette proposition de loi.

Proximité, accompagnement et simplification. C’est précisément ce à quoi les Français, et les élus locaux, ont appelé pendant le grand débat. Ils l’ont dit au Président de la République, ils nous l’ont dit en circonscription.

Nous les avons entendus.

Je pense à l’action de Jacqueline GOURAULT avec les plans cœur de ville, tiers lieux et maisons France Services pour ne citer qu’eux.

Je pense aussi aux textes à venir :

  • Le projet de loi engagement et proximité, notamment, qui sera prochainement présenté par Sébastien LECORNU. Un texte qui viendra accompagner l’engagement et renforcer la place du maire et de la commune dans l’intercommunalité, favorisant un renforcement des libertés locales.
  • Viendront ensuite en 2020 une nouvelle étape de décentralisation et de différenciation. Et dès le prochain projet de loi de finances, une réforme de la fiscalité locale.

A l’énonciation de ces chantiers, cruciaux pour nos territoires, leurs élus et citoyens, je veux ici formuler le souhait que nous – parlementaires – sauront, le moment venu, être à la hauteur.

D’aucuns diront que sur ce texte portant création de l’ANCT, le Parlement a parlementé, puis, a disposé. Certes. Mais quand je vois le temps qu’il aura fallu pour adopter ce texte, je ne peux que m’inquiéter des débats à venir sur les textes précités qui seront tout aussi important, voir bien plus !

Nous devrons faire preuve de responsabilité – législateurs des deux chambres – pour être à la hauteur du débat et des attentes.

Voilà chers collègues, les quelques mots avec lesquels je voulais conclure mon énième passage à la tribune sur ce texte. Mais cette fois c’est certain, ce sera le dernier !

Je vous remercie. »