Le projet de loi engagement et proximité : c’est voté !
Le projet de loi engagement et proximité : c’est voté !
Le Parlement a très largement adopté, par un ultime vote de l’Assemblée nationale avant les vacances de noël, le projet de loi destiné à faciliter la vie des maires, surtout en zone rurale, à trois mois des élections municipales.
Le texte a été adopté par 94 voix contre 1, et 10 abstentions.
Les principales mesures à retenir :
AMELIORER LE QUOTIDIEN DES MAIRES
– Les indemnités des élus seront revalorisées avec un dispositif gradué automatique.

Le texte prévoit la prise en charge des frais de garde des enfants lors des réunions obligatoires.
Il favorise le télétravail dans leur emploi pour les conseillers municipaux.

– Congé électif étendu aux communes de moins de 1.000 habitants, soit 10 jours de congés (sans solde) accordés aux salariés pour faire campagne aux municipales.

– L’accès à la formation sera facilité dès le début de mandat pour que les élus voient leurs compétences renforcées (gestion des finances locales…). L’expérience acquise au cours du mandat sera prise en compte dans la validation des acquis de l’expérience (VAE).

– Droit à la non-discrimination des élus dans leur emploi.

PROTEGER LES ELUS

– Les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire et ses adjoints pour les litiges qui relèvent de leur mandat. L’Etat devra prendre en charge ces frais pour les communes de moins de 3.500 habitants. La garantie inclura un accompagnement psychologique.

– Pour sécuriser ses décisions, le maire pourra demander l’avis du préfet en amont sur la faisabilité juridique d’un projet.

– Le procureur informera le maire, à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.

– Le préfet informera les maires s’il prend la direction des opérations de secours en cas d’événement grave, en vertu d’un amendement du gouvernement post-incendie de l’usine Lubrizol.

RENFORCER LES POUVOIRS DU MAIRE
– Le maire pourra infliger des amendes administratives de 500 euros maximum pour occupation illégale du domaine public au moyen d’un bien mobilier. La mesure ne sera pas applicable aux SDF.

– Il pourra se voir transférer par le préfet le pouvoir de fermeture administrative d’un débit de boissons en cas de troubles à l’ordre public. Ses prérogatives sont aussi renforcées pour les établissements diffusant de la musique.

– Les plateformes de locations de type AirBnb devront transmettre aux communes le nom du loueur et dire si le bien loué constitue ou non sa résidence principale.

ASSOUPLIR LE LIEN COMMUNE/INTERCOMMUNALITE

– Plusieurs dispositions visent à remettre les maires « au coeur de l’intercommunalité », où certains se sentent dépossédés de leur pouvoir de décision. Un pacte de gouvernance pourra être élaboré.

– Qui doit gérer eau et assainissement? La compétence sera bien intercommunale et il y aura une convention entre la commune et l’intercommunalité pour apporter des garanties.

L’animation touristique sera une compétence partagée.

CAFES, PARTICIPATION, PARITE…
– Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux seront modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.

– Des licences IV, pour l’ouverture de nouveaux bars dans les campagnes, seront remises en circulation, dans une optique de « revitalisation rurale ».

– Le texte généralise à toutes les collectivités volontaires la possibilité de mettre en place une « tarification sociale » de l’eau pour alléger la facture des ménages défavorisés.

– En cas de catastrophe naturelle, le département pourra verser directement des aides aux entreprises sinistrées.

– Dans les communes rurales, chaque bourg ou hameau pourra se doter d’un conseil de village, consulté par le maire sur toute question concernant le territoire.

– Simplification du vote par procuration: il n’y aura plus l’obligation pour le mandataire d’être inscrit dans le même bureau que l’électeur.

– Facilitation du vote des personnes détenues.