« Les élus locaux demandent un soutien de L’État, pas d’être pris par la main » – nouvelle lecture à l’Assemblée du projet de loi « ANCT »
« Les élus locaux demandent un soutien de L’État, pas d’être pris par la main » – nouvelle lecture à l’Assemblée du projet de loi « ANCT »

Après l’échec de le Commission mixte paritaire (CMP), regroupant sénateurs et députés, la proposition de loi portant création d’une nouvelle Agence de la Cohésion des Territoires était débattue pour une nouvelle lecture en séance, à l’Assemblée nationale, mercredi 15 mai.

Elle propose un véritable outil au service des territoires, avec une attention particulière et prioritaire pour les plus fragiles. Une proposition de loi portée par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Collectivités Territoriales.

Retrouvez l’intervention, pour le Groupe MoDem et apparentés, de Bruno Millienne, député des Yvelines.

 

 

« Madame la Présidente / Monsieur le Président,

 

Madame la ministre,

Madame la Présidente de la commission du développement durable,

Madame la rapporteure,

Mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis,

Mes chers collègues,

 

J’accueille avec regret cette nouvelle lecture sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Un accord en commission mixte paritaire aurait permis une promulgation rapide de la loi, laquelle aurait donc pu être mise en œuvre immédiatement. L’objectif du texte étant de favoriser le développement des territoires en partant des réalités locales et en priorisant les plus fragiles, il importe en effet qu’il soit appliqué rapidement.

 

Toutefois, les divergences de fond entre la rédaction issue de notre assemblée et celle issue du Sénat étaient telles qu’un accord n’a pas été possible. Le désaccord majeur porte sur la question de la gouvernance de la future agence, traitée par l’article 3 de la proposition de loi. Les sénateurs ont souhaité établir la parité au conseil d’administration de l’agence entre les représentants de l’État et du personnel de l’agence d’une part, et les élus locaux et nationaux d’autre part. La rédaction que nous avons voté à l’Assemblée nationale actait, au contraire, que l’État soit majoritaire dans cette instance car l’agence sera une institution nationale publique, issue de la fusion de plusieurs services ou établissements nationaux dont l’EPARECA, l’Agence du numérique et une large partie du Commissariat général à l’égalité des territoires.

 

Cet opérateur étant un organisme d’État, il nous semble donc logique que les personnels de l’État représentent au moins la moitié des membres ayant voix délibérative.

 

Les sénateurs ont souhaité offrir une garantie pour les élus locaux : la possibilité d’un veto de ceux-ci si la moitié d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration.

 

Pour ma part, je fais confiance à l’intelligence collective des élus locaux, quelle que soit leur appartenance politique, pour ne pas se trouver dans des situations de conflit irrémédiable. Toutefois, quand bien même des blocages interviendraient entre les représentants de l’État et les élus : nous ne pouvons risquer une paralysie totale qui bloquerait toutes les décisions à venir.

 

La solution proposée par la Présidente de la commission du développement durable, Barbara POMPILI, lors de la commission mixte paritaire était une solution de compromis : prévoir une minorité de blocage au profit des collectivités territoriales qui puisse s’exercer à deux reprises, à la majorité simple. Cette faculté aurait évité d’inscrire dans la loi la possibilité d’un blocage perpétuel car, même en cas de crise et d’opposition, il faudra, dans tous les cas, parvenir à un accord.

 

Je salue donc l’adoption en commission de l’amendement de la rapporteure qui permet une nouvelle délibération au cas où un vote ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

 

Je pense, au nom de mon groupe, que cette troisième voie est une solution d’entente. Si les représentants de l’État dans le conseil d’administration venaient à persister sur une position refusée par les élus locaux, le dispositif proposé conduirait à l’élaboration d’une nouvelle proposition par l’État, et ce, deux fois de suite, ce qui ne peut que débloquer la situation.

 

Mais ceci ne serait qu’un garde-fou pour apaiser les craintes du Sénat. Car mes chers collègues, le groupe MoDem et apparentés vous le demande depuis le début des échanges sur cette proposition de loi : faisons confiance aux élus locaux pour s’approprier les sujets à leur manière et selon leurs besoins ! Ne prévoyons pas d’ores et déjà que les oppositions seront telles que les élus locaux se verraient bafouer dans leurs droits ! N’envoyons pas, avant même que cette agence soit créée, un signal de défiance envers l’efficacité de la cohésion territoriale ! L’objectif premier de cette agence est d’abord et avant tout d’offrir un service aux territoires, pas de leur imposer des décisions qui leurs seraient préjudiciables !

 

Ces positions irréconciliables sont d’autant plus dommageables que les sénateurs ont ajouté de nombreuses dispositions tout à fait bienvenues garantissant à la nouvelle agence qu’elle disposera de moyens adéquats pour mener ses missions.

 

Il faut laisser les territoires se saisir des problèmes qui leur semblent prioritaires afin de laisser toute latitude d’action à cette Agence. Grâce à une minorité de blocage, ils pourront défendre leurs positions et trouver des solutions de compromis. Les élus locaux connaissent le terrain. Ils n’ont pas besoin d’être pris par la main, qu’on leur montre un chemin tout tracé. Ce qu’ils veulent, c’est un soutien, un accompagnement de l’État pour mener à bien leurs projets.

 

Mes chers collègues, notre objectif est simple : faciliter la vie des élus locaux et les aider quand c’est ce qu’ils souhaitent. Lorsqu’une collectivité aura un projet, elle pourra le déclarer et demander de l’aide à la future agence. Des décisions seront prises au sein du conseil d’administration de l’agence et ce dans le respect des volontés des élus.

 

Le groupe MoDem et apparentés s’est beaucoup investi lors de la première lecture car cette proposition de loi répond à une réelle demande des territoires et représente un effort de déconcentration important des services de l’État. Nous avons là une opportunité formidable de déconcentrer nos politiques publiques. C’est une réelle demande de la part de nos concitoyens, au moment même où nous traversons une situation sociale et démocratique particulièrement difficile. Les élus sont capables de s’entendre entre eux et avec les représentants de l’État sur des projets.

Nous avons eu, tout au long de nos échanges, la volonté de moins détailler le contenu des deux premiers articles car nous souhaitons laisser davantage de liberté aux élus locaux, ce qui supposait de moins prioriser les missions de l’agence. Car vous n’êtes pas sans ignorer, mes chers collègues, l’extrême diversité de nos territoires, qu’ils soient urbains, péri-urbains, ruraux et pour lesquels les réalités, et donc les solutions, divergent largement. Il nous a donc semblé inconcevable de définir, à Paris, les projets et les champs d’actions qui seront ceux des collectivités locales.

La vocation de cette agence sera de travailler en lien direct avec les régions et les collectivités dans une logique ascendante afin que les collectivités territoriales soient associées, en amont, à toute décision qui les concerne et faire disparaître, ainsi, ce sentiment d’abandon de certains territoires.

Même si les deux premiers articles de ce texte nous semblent très complexes, nous avons voté le texte car il améliore l’existant et repose sur le principe ascendant décrit précédemment. Nous aurions certes préféré qu’il soit moins descriptif dans sa rédaction et laisse plus de souplesse mais l’essentiel est là.

Maintenant, il nous faut aller vite. Nos concitoyens n’admettent pas que nos processus législatifs soient si longs. Une seule lecture dans les deux chambres aurait dû suffire pour cette proposition de loi qui devrait, déjà, être promulguée. Je crois important de rappeler ici que l’ANCT résulte d’un engagement pris par le Président de la République durant sa campagne. Surtout, elle résulte d’une demande du Président de l’Association des maires de France. La création de cette agence est donc attendue depuis de nombreux mois par nos élus.

Afin de ne pas encore plus retarder un texte dont l’objectif premier, je le dis et le rappelle, est d’aider les territoires à se développer, le groupe MoDem et apparentés n’a déposé aucun amendement. Nous estimons que nous avons pu défendre longuement nos positions en première lecture et qu’il n’est pas utile d’entamer les mêmes échanges. Face à une contestation sociale ambiante dont les causes sont largement issues de fractures territoriales de plus en plus profondes, il est indispensable de mettre en place cette Agence destinée à renforcer la cohésion des territoires.

Voici, chers collègues l’état d’esprit dans lequel le Groupe MoDem et apparentés aborde cette nouvelle lecture sur cette proposition de loi que nous attendons et appelons de nos vœux afin de prouver aux territoires que nous avons entendu leur demande. Celle de disposer d’une Agence nationale adaptée aux réalités locales et territoriales. Notre rôle, mes chers collègues, c’est de créer cet outil pour que territoires et élus locaux, dans un esprit profondément décentralisateur, retrouvent une liberté et des moyens d’agir pour leurs administrés sur le terrain.

Je vous remercie. »