Loi d’orientation des mobilités (LOM) : focus sur le Titre 1 améliorant la gouvernance
Loi d’orientation des mobilités (LOM) : focus sur le Titre 1 améliorant la gouvernance

La ministre des Transports Elisabeth Borne a lancé mardi à l’Assemblée nationale l’examen de sa Loi d’orientation des mobilités (LOM), dans laquelle elle voit « un des piliers de la réponse du gouvernement aux fractures qui minent le pays« .

Mme Borne a estimé que les manifestations des « gilets jaunes » confirmaient le constat déjà par les Assises nationales de la mobilité, qu’elle avait organisées fin 2017: « le sentiment d’injustice d’être dans un pays qui avance à deux vitesses », entre la France des TGV et celles des autres réseaux dont l’état se dégrade, un pays où les métropoles aspirent les emplois « pendant que les Français sont rejetés toujours plus loin pour se loger« , et « un pays où les trajets domicile-travail sont devenus une vraie galère« .

Ce projet de loi porte donc une priorité claire: « s’occuper d’abord des transports du quotidien, en apportant des réponses à tous et partout« , a déclaré la ministre devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, qui s’est saisie du projet de loi, déjà passé par le Sénat.

Tout savoir sur la LOM en cliquant ci-dessous :

Début de l’examen en Commission de la loi d’orientation des mobilités ! Un mois de débats à venir …

 

Le titre Ier du projet de loi d’orientation des mobilités pour lequel Bruno Millienne est le rapporteur est dit « de la gouvernance ».

Son intitulé résume assez bien l’objectif poursuivi, à savoir : « Améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises ».

Le projet de loi dit LOM est donc bien un projet de loi qui s’attache d’abord à la problématique des transports du quotidien, c’est-à-dire les déplacements auxquels sont contraints les concitoyens notamment pour se rendre sur leur lieu de travail.

La question de la gouvernance est ressortie comme une question centrale de l’optimisation des chaînes de mobilité à l’occasion des assises de la mobilité qui ont précédé et servi à l’élaboration du projet de loi.

Il convient en effet de répondre aux freins que constituent les difficultés à articuler ou coordonner des services relevant d’autorités organisatrices différentes.

Retrouvez l’intervention de Bruno Millienne prononcée en Commission à l’occasion de la discussion générale sur le texte :

« Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

« Mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises » : Tel est l’objectif ambitieux assigné à cette loi et plus spécifiquement à son titre Ier relatif à la gouvernance, titre pour lequel vous m’avez fait l’honneur de me désigner rapporteur.

Je mesure à présent, après avoir déjà bien amorcé nos travaux, par les traditionnelles et nombreuses auditions, tout autant l’ampleur que l’importance de la tâche qui est la mienne. L’idée que je m’en fais est celle-ci : ne conserver pour seul horizon que l’intérêt général au-delà de toutes questions de chapelles partisanes.

J’aborde donc cette mission avec exigence. Exigence envers moi-même, de toujours conserver à l’esprit, au-delà des tentations primaires, cet impératif de faire primer l’intérêt général que j’évoquais. Exigence à l’égard de chacun d’entre nous, lorsqu’il s’agira de débattre autour des amendements que nous avons souhaité soumettre à l’avis de notre commission. Et je voudrais à ce sujet, partager avec vous ce que sera mon état d’esprit général au moment d’examiner ces amendements. Le Sénat a apporté au texte des ajouts et modifications indéniablement utiles et bienvenus. Il a également, par moment, cédé à la tentation de dénaturer la philosophie initiale de certains articles, de certaines dispositions.

Je nous invite donc à conserver, sur ce titre Ier de la gouvernance, tout ce que le Sénat aura pu apporter qui nous semblera aller dans le bon sens. Je sais cette position partagée par Madame la ministre dont toutes les personnalités que j’ai auditionnées m’ont dit le plaisir qu’elles ont eu à travailler avec elle et ses équipes dans le cadre des assises de la mobilité. Ces assises ont été un exercice exemplaire !  Tous m’ont également fait part de leur souhait de revenir à une version du texte davantage proche des pré-projets qui ont circulé préalablement au dépôt du projet de loi sur le bureau du Sénat. C’est ce que semble avoir permis la première lecture au Sénat.

Il est à présent temps que nous y prenions également toute notre part et j’ai déjà perçu quelques amendements allant en ce sens. Ceux-ci recevront de ma part, un soutien sans réserve.

Les amendements qui auront pour effet de complexifier un texte que l’on veut aussi simple et souple que possible pour les collectivités, rencontreront quant à eux, ma bienveillante mais ferme opposition. Car ce texte est destiné aux territoires. Il leur appartiendra de s’en emparer le mieux et le plus rapidement possible… Car les attentes sont grandes et anciennes. Vous le savez, je me revendique profondément attaché à la décentralisation, au fait de faire confiance à nos territoires et leurs élus. Je suis attaché et attentif à la diversité de nos territoires qui portent chacun leur spécificité. C’est d’ailleurs tout le sens de mon engagement pour une plus grande reconnaissance du droit à la différenciation territoriale. Mais prendre en compte les spécificités de nos territoires, ne doit, selon moi, pas systématiquement passé par l’insertion dans la loi de dispositions particulières. Chacun d’entre nous pourrait être enclin à céder à cette tentation, pour contenter les habitants de son territoire. Je vois, pour ma part, une autre manière bien plus efficace de répondre à cette préoccupation légitime, que parfois je partage : offrir aux collectivités un cadre ambitieux, souple et garantissant pleinement le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. En somme, ce dont nous avons besoin, ce dont elles ont besoin et ce à quoi nous devons travailler, c’est à la définition d’un cadre de confiance…ET de responsabilités. Si les collectivités ne s’emparent pas des outils mis à leur disposition, si elles ne s’emparent pas pleinement de leurs prérogatives, elles devront en rendre compte devant leurs citoyens-électeurs.

Ce cadre, nous sommes en passe de le construire.

Il doit permettre une couverture totale du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).

Il doit également permettre à la région d’assumer pleinement son rôle de chef de file. A ce titre, je me réjouis de l’ajout des contrats opérationnels de mobilité à l’article 4 car c’est la principale crainte qui m’était apparue à la lecture du projet de loi initial : comment les régions auraient-elles effectivement assumé leurs prérogatives sans outil instaurant un minimum de contraintes et d’engagements réciproques ?

Ce cadre doit aussi permettre aux usagers et employeurs d’être mieux associés, plus étroitement associés, aux décisions prises par les collectivités en matière de mobilité. Là encore, les dispositions de l’article 4 permettent de satisfaire à cet impératif. Elles offrent, en outre, aux AOM, la possibilité d’associer au comité des partenaires tout acteur dont la présence paraitrait utile.

L’idée de mon propos, n’est pas de vous livrer une analyse article par article du titre Ier. Il ne me fait nul doute que vous avez pris connaissance avec la plus grande attention de la note qui a été mise à votre disposition à ce sujet dès lundi après-midi. Je ne saurai toutefois conclure ce propos sans quelques mots sur la dimension sociale du texte, en particulier ses articles 6, 7 et 7bis qui s’attachent à la question du handicap et des personnes en situation de vulnérabilité sociale. Ce texte est de ce point de vue ambitieux. Sans doute aurez-vous à cœur d’aller encore plus loin. J’y serai particulièrement attentif.

Je vous remercie. »