PLF 2020 : Audition des Ministres Borne et Djebbari sur le budget du ministère de la transition écologique et solidaire
PLF 2020 : Audition des Ministres Borne et Djebbari sur le budget du ministère de la transition écologique et solidaire

La Commission du développement durable de l’Assemblée nationale auditionnait les Ministres Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Djebbari sur le budget du ministère de la transition écologique et solidaire pour l’année 2020.

A cette occasion, Bruno Millienne à pu saluer un budget en augmentation tout en attirant l’attention du gouvernement sur quelques points d’interrogation. Bruno Millienne a également rappelé la philosophie qui guiderait le groupe MoDem tout au long de l’examen du projet de loi de finances.

Seul le prononcé fait foi

« Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

J’ai déjà eu l’occasion de le dire en ce début de semaine, le groupe MoDem et apparentés se félicite du tournant vert de notre fiscalité que réaffirme le PLF2020.

Il s’en félicite d’autant plus que le Gouvernement semble aborder ce tournant avec le souci constant de Justice. Ce souci permanent, cette préoccupation constante, les députés du groupe MoDem et apparentés en ont fait l’axe centrale de leur action, une éthique de leur action, leur engagement politique.

Car pour être acceptée de tous, nous le savons, la Loi doit être juste. Les mesures prises au nom de la transition écologique que les Français appellent de leurs vœux, doivent être justes. Et là encore nous souhaitons le redire dans « transition écologique », le mot « transition » est certainement aussi important que le mot « écologique », car nous ne parviendrons à cette société écoresponsable à laquelle nous aspirons que si nous prenons les mesures d’accompagnement essentielles, indispensables, justes. C’est tout cela que signifie « la transition ».

Le PFL 2020 proroge le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’aménage pour les ménages modestes pour lesquels il se révélait insuffisamment incitatif notamment en raison de l’avance de frais souvent importante nécessaire. On ne peut que se réjouir de sa transformation en prime budgétaire pour ces ménages.

On le sait néanmoins, un reste à charge limité est aussi l’une des conditions du succès du dispositif, en particulier pour les ménages modestes.

Mme la Ministre, pensez-vous que les montants prévus à l’article 4 du PLF 2020 permettront réellement aux ménages les plus modestes de réaliser les travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur habitat compte tenu des coûts moyens souvent beaucoup plus élevés que le montant des aides retenu ?

Pour ce qu’il s’agit du soutien aux collectivités, nous nous félicitons au groupe MoDem et apparentés, de l’augmentation du montant alloué au fonds chaleur, porté à 300 millions d’euros (+50 M) pour 2020. Nous avions milité pour une telle augmentation dès 2018. Comment comptez-vous atteindre l’objectif de 50 à 60 communes de plus de 10.000 habitants par an développant des réseaux de chaleur renouvelable ? Un plan d’action est-il déjà esquissé avec l’ADEME ?

Je souhaiterais revenir sur un amendement porté par notre groupe en commission du développement durable et qui sera présenté en commission des finances cette semaine proposant d’affecter à la SNSM le produit de la fiscalité du permis plaisance avec un plafond de 4,5 millions d’euros. Au nom de mon collègue Jimmy PAHUN je souhaiterais que vous puissiez nous assurer, Madame la Ministre, que cette affectation ne vienne pas amputer le budget des affaires maritimes qui assure, lui aussi, le sauvetage en mer.

Enfin l’article 206 du projet de loi de finance pour 2019 adopté suite à un amendement des groupes LREM et MoDem, prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au PLF, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat ». Ceci permettant également de supprimer à termes toutes aides fiscales dommageables à la biodiversité. Qu’en est-il ?

Je vous remercie ! »