TRIBUNE – Pourquoi j’ai voté contre la proposition de loi visant l’allongement du délais légal d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines
TRIBUNE – Pourquoi j’ai voté contre la proposition de loi visant l’allongement du délais légal d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines

Paris, le 9 octobre 2020

 

 
Pourquoi j’ai voté contre la proposition de loi visant l’allongement du délai légal d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines

 

Je souhaite avant tout commencer par couper court à toute tentative d’interprétation erronée, voire de mauvaise foi, de mes propos. Je soutiens et j’ai toujours soutenu le droit des femmes à disposer de leur corps. J’ai été depuis le début, et je suis toujours, vigoureusement favorable à l’IVG et je continue de m’opposer à toutes les entraves à ce droit. Je crois qu’il reste encore du chemin à parcourir pour permettre à toutes d’avoir la possibilité de l’exercer pleinement. J’ai d’ailleurs toujours lutté contre les thèses de la “Manif pour tous” ou des officines qui l’entourent, et je continuerai à le faire. Mon engagement politique s’inscrit depuis le premier jour dans une démarche humaniste et personne ne pourra m’accuser de faire le jeu des “pro-life”.

C’est d’ailleurs dans le cadre de cette démarche humaniste que j’ai décidé de m’opposer à la proposition de loi visant l’allongement du délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaine.

Mon vote s’explique tout d’abord par le fait que le débat n’a pas fait la preuve de l’intérêt d’un tel allongement. En effet, la précédente prolongation du délai légal de 10 à 12 semaines, en 2001, n’a malheureusement pas permis de diminuer sensiblement le nombre de femmes obligées d’aller pratiquer des avortements tardifs à l’étranger. Le sujet n’est donc pas celui de la durée légale, mais de notre capacité à donner l’accès au droit à l’IVG sur ces 12 premières semaines. Je regrette aussi vivement que le Conseil consultatif national d’éthique n’ait pas été consulté, alors même que son avis, consultatif comme son nom l’indique, doit être un éclairage pour le législateur.

Cependant, au-delà du seul allongement du délai légal d’accès à l’IVG, ce texte aborde deux autres enjeux qui me semblent majeurs.

Il est tout d’abord proposé dans l’article 2 de supprimer la double clause de conscience. Cette suppression n’a rien d’anodin puisqu’elle fait courir un risque non négligeable à l’ensemble des femmes qui pourraient avoir à subir un avortement à l’avenir.

En effet, en abrogeant la clause de conscience spécifique à l’IVG, inscrite dans la loi, et en ne maintenant que la clause de conscience générale – seulement réglementaire et donc beaucoup plus simple à supprimer -, on pourrait à plus ou moins long terme connaître une situation dans laquelle des médecins pourraient être contraints à pratiquer des IVG contre leur gré, avec les conséquences que l’on peut facilement envisager sur les patientes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle aussi bien le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) que le Conseil national de l’ordre des médecins se sont montrés opposés à cette mesure. Leur avis ne doit pas être ignoré.

Ensuite, l’article 1 ter propose rien de moins que la suppression du délai de réflexion de 48h précédant le recueil du consentement à pratiquer un IVG après un entretien psycho-social. Ainsi, alors que de nombreuses femmes vivent l’avortement comme un traumatisme, a fortiori celles qui sollicitent un entretien psycho-social, le maintien d’un délai de réflexion apparaît indispensable pour s’assurer que chaque décision est prise en âme et conscience. Le supprimer conduirait certaines femmes, parfois contraintes par des facteurs extérieurs, à prendre leur décision dès la sortie du rendez-vous, dans les conditions psychologiques que l’on peut imaginer. C’est inconcevable pour une décision aussi importante.

Enfin, je m’étonne que l’Assemblée nationale ait balayé d’un revers de main la proposition visant à mettre en place un comité de suivi sur l’évaluation des politiques publique en matière d’IVG. Celui-ci aurait notamment pu évoquer des sujets sans doute plus importants que ceux discutés hier, comme par exemple les difficultés du droit d’accès à l’IVG sur certains territoires. Nous devrons finalement nous contenter d’un rapport rendu par le gouvernement dans un an, arraché de haute lutte au terme du débat parlementaire.

Au final, cette proposition de loi est bien plus qu’une simple prolongation du délai légal d’accès à l’IVG, elle contribue à banaliser cette intervention qui reste très souvent synonyme de grandes souffrances tant physiques que psychologiques, qui perdurent parfois à vie. Ce texte risque finalement de susciter une douleur encore plus grande chez les femmes, très nombreuses, qui vivent l’avortement comme un traumatisme.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.   

Bruno MILLIENNE

Député de la 9e circonscription des Yvelines

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