PPL « vers une sécurité globale » – Art. 24
PPL « vers une sécurité globale » – Art. 24

L’article 24 de la loi pour une sécurité globale a pour objectif d’interdire la diffusion d’images des membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire à leur intégrité physique ou psychique : 

sans préjudice du droit d’informer […] est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique”.

 

La lecture du texte original est importante. En effet, cet article n’empêche aucunement :

  • De filmer les forces de l’ordre, que l’on soit journaliste ou non.
  • D’utiliser les vidéos dans le cadre d’une enquête, à visages découverts.
  • De diffuser ces vidéos dans les médias ou sur les réseaux sociaux.

 

Le Président l’a clairement rappelé vendredi dans le cadre de son interview sur Brut. De toute façon, même si c’était la volonté du gouvernement, il serait ridicule d’interdire la diffusion d’images alors que l’on sait très bien qu’il suffit d’envoyer les images à l’étranger pour pouvoir les diffuser sur les réseaux sans être soumis au droit français… 

 

Ce que nous voulons interdire, c’est l’usage de ces vidéos dans le seul but de porter atteinte à l’intégrité des policiers ou gendarmes, par exemple en accompagnant les vidéos de messages donnant ou demandant le nom des agents, leur adresse, leur situation familiale, ou toute autre information qui pourrait permettre de l’identifier clairement et d’encourager certains détraqués à s’en prendre à eux. 

 

Cependant, si l’intention est bonne, la formulation n’est pas encore optimale. Ainsi, compte tenu des incompréhensions qui persistent face à cet article, une réécriture totale va être opérée, notamment par le Parlement, afin de rassurer ceux qui pourraient avoir des doutes et de “blinder” juridiquement le texte, lequel sera de toute façon soumis au Conseil constitutionnel et au Conseil d’Etat. 

L’objectif reste le même, il s’agit de renforcer la sécurité des forces de l’ordre face aux menaces et à ces nouvelles formes de harcèlements qui pullulent sur les réseaux sociaux, tout en garantissant le droit fondamental à l’information. 

 

Sur 9 millions d’interventions des FDO, seules 0,03% font l’objet de dérapages. Je condamne avec la plus grande fermeté les violences policières, autant que celles portées à leur encontre.