Projet de loi agriculture et alimentation dit « EGALIM » : des vérités à rétablir, des avancées à revendiquer !
Projet de loi agriculture et alimentation dit « EGALIM » : des vérités à rétablir, des avancées à revendiquer !

Après 8 jours et 8 nuits soit, 90 heures de débats en commission, 110 heures en séance et plus de 2000 amendements discutés, l’Assemblée Nationale s’apprête à voter le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce projet de loi, issu des États Généraux de l’Alimentation, est nécessaire et attendu, face à un secteur agricole traversant des crises à répétition et dont le mal-être paysan s’accentue chaque jour en raison de plusieurs décennies d’immobilisme ou de mauvais choix politiques.

Ce texte comporte de nombreuses avancées : le titre 1 prévoit par exemple une amélioration des revenus des agriculteurs, notamment grâce à l’inversion de la logique de construction du prix en partant du producteur, au renforcement et à la responsabilisation des interprofessions, à l’encouragement du regroupement des producteurs en organisations de producteurs afin de peser davantage dans les négociations, au relèvement du seuil de revente à perte ou encore l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires.  Le titre 2 prévoit de faire de la restauration collective publique et privée le pivot de la montée en gamme des exploitations agricoles. En effet, les prestataires et régies en charge devront offrir à leurs usagers une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, d’exploitations en conversion ou bénéficiant de signes de qualité.

Mon amendement sur l’expérimentation de la mise en application du règlement européen relatif aux abattoirs mobiles a été adopté, ce dont je me réjouis. Tout comme l’amendement alourdissant les sanctions contre les acheteurs qui ne respecteraient pas le contrat avec les producteurs.

 

Les députés du Groupe MoDem, mobilisés en permanence sur ce texte, ont obtenu des avancées réelles :

  • Le renforcement du rôle et la responsabilisation des interprofessions dans la construction du prix
  • La limitation des clauses de retard imposées aux producteurs par la grande distribution
  • Des sanctions renforcées pour les entreprises ne publiant pas leur compte par le biais d’une amende pouvant atteindre 2% du chiffre d’affaires journalier, contre 1500 euros aujourd’hui
  • La précision de la définition du commerce équitable
  • Le développement des projets alimentaires territoriaux
  • La mobilisation des moyens de recherche afin de développer les alternatives aux produits phytosanitaires
  • La réduction des délais pour mise sur le marché des produits biostimulants
  • La préservation du régime dérogatoire des départements et régions d’Outre-mer afin que les produits dits de « dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux

Je suis témoin et prends acte de l’évolution des esprits dans le monde agricole. Je répète ici ma confiance absolue aux agriculteurs : je suis attaché aux réalités du terrain, c’est pourquoi je m’oppose à une sur-transposition non nécessaire et qui les pénaliserait. C’est au niveau de l’Europe qu’il faut avancer !

La cerise est l’exemple parfait de sur-transposition qu’il faut éviter en l’absence d’harmonisation de la législation européenne.

Depuis plusieurs années, les cerisiers sont attaqués par une espèce d’insectes diptères, le Drosophila suzukii originaire d’Asie du Sud Est. Afin de traiter au mieux cet insecte, les producteurs en France doivent utiliser du diméthoate, le seul insecticide disponible. Or cet insecticide est interdit sur le sol français en février 2016 à la demande du précédent gouvernement, bien qu’autorisé par la Commission Européenne. Cette décision a entrainé une véritable crise auprès de nos producteurs. Les pertes de volume liées à la mouche asiatique, qu’il est donc désormais interdit de combattre, sont estimées entre 30% et 40% sur les récoltes de 2016. Certains ont même tout perdu.

Attaché à mon rôle de législateur, je ne crois cependant pas que le recours à la loi soit la solution à tous les maux. Je préfère une méthode reposant sur le triptyque de confiance, d’accompagnement, et de responsabilisation des acteurs. Ce choix de méthode n’affaiblit en rien ma détermination à atteindre les objectifs poursuivis par le projet de loi.

 

D’autres avancées ont été obtenues sur ce texte :

L’article 11 de ce projet de loi fait de la restauration collective, qui représente 3 milliards de repas par an et 20 milliards d’euros de chiffres d’affaires, un véritable levier de la montée en gamme de nos exploitations agricoles.

A horizon 2022, 50% du total des produits que les responsables de restauration collectives proposeront devront :

  • Être issus de l’agriculture biologique
  • Prendre en compte les coûts liés aux externalités environnementales liées ou bénéficier de signes de qualité
  • Pour 20% du total des produits, provenir d’exploitations en conversion vers l’agriculture biologique

 

Concernant le glyphosate. D’abord, je ne peux que regretter que ce débat se soit tenu un lundi soir (journée de circonscription)  à 1h45 du matin. Dans ces conditions, évidemment que tous les collègues ne pouvaient être présents dans l’hémicycle. Il faut aussi rappeler que des collègues étaient mobilisés sur d’autres textes. Nous prônons activement pour une réforme de l’agenda et du temps parlementaire pour éviter ce type de situations.

Sur le fond, les amendements proposant d’inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate d’ici 3 ans ont été rejetés en séance par une très grande majorité, tous groupes confondus. Pourquoi ? Car il nous paraît impossible de revendiquer à la fois la confiance que nous plaçons dans les agriculteurs et l’interdiction du recours au glyphosate dans la loi.

Notre objectif est et restera la sortie dans 3 ans grâce au développement des alternatives : mais comme je l’énonçais plus haut, la loi n’est pas le seul moyen pour atteindre un objectif. Nous sommes parfaitement en phase avec l’objectif de sortie à 3 ans fixé par le président de la République. Il sera tenu. Nous nous astreignons cependant à la même ligne que pour le reste du projet de loi : responsabilisation des acteurs, confiance et accompagnement.

Le groupe MoDem a par ailleurs fait voter en commission et dans l’hémicycle des amendements visant à mobiliser les moyens de recherche afin de développer les alternatives aux produits phytosanitaires et la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’utilisation des produits biostimulants. 

Rappelons, pour finir, que c’est ce Gouvernement qui a obtenu de la Commission européenne que le glyphosate ne soit autorisé que pour 5 années supplémentaires alors que celle-ci proposait une nouvelle autorisation de 10 ans. L’objectif de la France est une sortie du glyphosate à 3 ans.

L’Assemblée nationale a également adopté un doublement des sanctions pour mauvais traitements sur les animaux (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende), et un nouveau délit visant à réprimer les mauvais traitements commis dans les transports et les abattoirs sera créé. La cause animale m’est chère.

Nous ne nous sommes pas arrêtés là pour la cause animale. Nous avons également voté un amendement permettant l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, au poste de mise à mort, sur la base du volontariat et dans le respect de l’avis du CSE ou des représentants des salariés ainsi que de la CNIL. Tous les groupes parlementaires ont voté cet amendement porté par Loïc Dombreval (président du groupe d’études « Condition animale »).  Je me suis exprimé à ce sujet, l’assurant de mon soutien car c’est un sujet que je connais bien, ayant l’abattoir de Houdan sur le territoire de ma circonscription. Cependant, je doute que la vidéo résoudra le problème auxquels les abattoirs sont confrontés du fait d’activistes notoires, comme L214. J’ai également loué le fait qu’avec les États généraux de l’alimentation, nous avons enfin trouvé des moyens de rapprocher deux mondes que l’on croyait irréconciliables. Vers 1985, au temps de l’écologie punitive, nous avions séparé l’agriculture écologique, ou bio, de l’agriculture conventionnelle, et leurs tenants respectifs n’ont plus cessé de se battre jusqu’aux récents États généraux. Deux mondes qui ne s’adressaient plus la parole se reparlent enfin et veulent avancer ensemble. J’espère que l’expérimentation envisagée dans les abattoirs et le travail que conduiront le ministre et ses équipes sur cette filière nous permettront de créer de meilleures conditions d’abattage pour les animaux. Je pense en tout cas que telle est bien la méthode à adopter pour y parvenir, au lieu d’opposer les uns aux autres. A saluer également, l’introduction d’un responsable de la protection animale au sein du personnel de tous les abattoirs de France.

 

Sur la question des poules pondeuses en cage, l’Assemblée nationale a adopté le principe selon lequel « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages » ne sera plus possible à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Certains députés proposaient d’interdire la vente des œufs issus de poules élevées en cage d’ici 3 ans. Nous nous sommes opposés aux amendements qui allaient en ce sens afin de préserver les éleveurs qui viennent d’investir dans des bâtiments de ce type et sont encore loin de les avoir amortis financièrement. La filière s’est quant à elle engagée à dépasser les 50% de production en systèmes alternatifs à la cage à horizon 2022 (32% actuellement).  La solution qui a été trouvée prend en compte la situation des éleveurs qui viennent d’investir et permet en même temps de fixer un cap clair. Il n’y aura plus de nouveaux bâtiments de ce type à compter de la promulgation de la loi. Il est important de dire que la trajectoire telle que définie par la filière avicole permettra d’atteindre ces objectifs en 2028 ! Nul besoin de contrainte supplémentaire, ils y vont !

 

Une des avancées majeures de ce texte fut sur les néonicotinoïdes. Nous avons adopté une définition élargie des substances néonicotinoïdes afin de prévenir le développement de nouvelles molécules ayant les mêmes modes d’action et les interdire. En effet, certains débats scientifiques sont en cours sur l’opportunité de classer certaines molécules parmi la famille des néonicotinoïdes. Nous n’y prenons pas part et nous concentrons sur les effets des principes actifs.

C’est un message très clair de la majorité en faveur de la défense de la biodiversité, de l’environnement et de la santé humaine. Avec cette nouvelle rédaction, des produits tels que le sulfoxaflor et la flupyradifurone seront également interdits.

 

Je suis particulièrement mobilisé sur le sujet des semences, et je me félicite aussi de la possibilité créée pour les jardiniers amateurs de vendre leurs semences paysannes anciennes et participer ainsi à la préservation de la biodiversité.

 

Enfin, la dernière avancée, mais non la moindre, concerne les contenants plastiques dans les cantines.  L’article 11 ter de la loi prévoit une expérimentation possible pour les collectivités qui souhaitent « interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ».

 

Ne souhaitant pas imposer de nouvelles contraintes aux gestionnaires de restauration collective, notamment pour les plus petites structures, nous avons voté contre l’amendement qui proposait d’interdire partout les contenants en plastique dans les cantines au nom du principe de précaution. L’expérimentation pour les collectivités volontaires reste la meilleure méthode.

Il nous faut lancer une grande étude nationale sur tous les contenants alimentaires. Ne nous bordons pas au seul plastique si nous volons nous traiter le fond du problème. Seule une étude scientifique et territoriale poussée nous permettra d’engager une action globale et efficace.

Par ailleurs, nous avons fait adopter un amendement interdisant l’usage des bouteilles en plastique dans la restauration scolaire (la dérogation est possible si l’eau du robinet n’est pas potable).

 

En conclusion, nous sommes témoins et prenons acte de l’évolution des esprits en cours dans le monde agricole. Nous faisons confiance aux agriculteurs et sommes attachés aux réalités du terrain, en refusant de reprendre de la main gauche ce qu’on leur donnerait de la main droite par une surtransposition des normes européennes. Faut-il revoir ces normes à la hausse ? Évidemment oui ! Mais si nous sommes seuls à imposer de nouvelles contraintes – aussi légitimes soient-elles – aux femmes et aux hommes qui font la ferme France, nous les condamnerions !

Il faut savoir privilégier la confiance à la contrainte, l’accompagnement à la sanction. Ce choix de méthode n’affaiblit en rien la détermination qui est la nôtre à atteindre les objectifs poursuivis par le projet de loi, qui, croyez-le, tient compte des attentes de la société française sur toutes ces questions sanitaires et environnementales.

Vous connaissez mes combats. En témoigne ma question d’actualité au gouvernement de ce mardi 29 mai sur l’impact de l’importation d’huile de palme sur la déforestation.

Si ce texte comportait des dispositions dangereuses et régressives, il n’aurait pas recueilli ma voix.

Un dernier  mot pour saluer l’engagement et l’écoute du Ministre Stéphane Travert et du rapporteur Jean-Baptiste Moreau qui nous ont permis d’avoir un débat sérieux, argumenté et bienveillant.

 

Bruno MILLIENNE

Député des Yvelines, membre de la commission du développement durable