Transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et d’agglo : la majorité vote un texte d’assouplissement attendu par les élus locaux !
Transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et d’agglo : la majorité vote un texte d’assouplissement attendu par les élus locaux !

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 5 juillet 2018 en deuxième lecture la Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations déposée par les groupes MoDem et La République en Marche. 

 

Retrouvez en vidéo l’intervention de Bruno MILLIENNE et quelques éléments d’explications sur les mesures importantes de ce texte :

Ce texte vient répondre aux inquiétudes exprimées dans les territoires depuis le vote de la loi NOTRe et particulièrement du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » vers les intercommunalités. Le texte a pour but de répondre à deux inquiétudes et s’appuie pour cela sur deux mesures principales.

  • De nombreux territoires, notamment ruraux, sont inquiets de ce transfert obligatoire prévu au 1er janvier 2020, du fait des disparités qui peuvent exister sur le territoire d’un même EPCI dans la qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
  • L’article 1er de la PPL crée un mécanisme de minorité de blocage qui permet aux communes membres d’une communauté de communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement. Si la communauté de communes n’exerce pas l’une ou l’autre des compétences au moment de la promulgation de la loi, ses communes membres pourront ainsi s’opposer au transfert de l’une ou l’autre de ces compétences si elles réunissent trois conditions :

Au moins 25% des communes doivent s’être déclarées opposées au transfert

Celles-ci doivent représenter au moins 20% de la population de la communauté

Et enfin, elles devront avoir délibéré le 1er juillet 2019 au plus tard

 

La réunion de ces conditions reporterait donc le transfert de compétences au 1er janvier 2026.

Le groupe MoDem a par ailleurs salué la souplesse supplémentaire introduite dans le dispositif dans le cas où, la situation locale ayant évolué après l’activation de la minorité de blocage, la communauté pourrait délibérer afin de se prononcer sur l’exercice des compétences entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. Les communes membres conserverait alors leur possibilité de s’opposer au transfert dans les mêmes conditions qu’évoquées précédemment. Nous avons évidemment toute confiance en les élus locaux qui n’auront vraisemblablement recours à ce transfert entre 2020 et 2026 qu’en cas d’accord large sur le territoire concerné.

 

  • Par ailleurs, le droit actuel prévoit qu’un syndicat mixte assumant une compétence « eau » ou « assainissement » ne peut se maintenir grâce au mécanisme de représentation-substitution, en cas de transfert de compétences à la communauté de communes, que si ce syndicat rassemble des communes issues de trois EPCI au moins. C’est un autre sujet d’inquiétude dans nos territoires, notamment au prisme des fusions de communautés qui sont entérinées. Un syndicat autrefois implanté sur trois EPCI au moins ne compte parfois plus que des communes issues d’un ou deux EPCI.
  • Le texte prévoit donc la suppression dans le CGCT de ce seuil de trois EPCI afin d’éviter la dissolution de syndicats mixtes assumant correctement l’exercice de leurs missions au moment du transfert. Ces syndicats pourront continuer à exercer ces missions. De ce point de vue, notre philosophie a été la même qu’au moment de l’examen de la PPL GEMAPI : permettre à ce qui fonctionne bien de continuer à fonctionner sans remettre en cause les grandes décisions de mutualisation votées par le législateur.

 

Après l’examen en 1ère lecture à l’AN, le groupe MoDem et apparentés avait appelé à la vigilance et au prolongement de la réflexion sur deux points désormais satisfaits en seconde lecture. Sont donc prévus par le texte modifié  :

  • 1) L’activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence « assainissement ».  Est estimé aujourd’hui à environ 350 le nombre de communautés de communes au sein desquelles le service public d’assainissement non collectif a été transféré tandis que les communes exercent encore le reste de la compétence. Il semblait donc  important de ne pas pénaliser ces collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique. Sans cette modification , les communes se trouvant dans cette situation auraient vu l’intégralité de la compétence « assainissement » être transférée au 1er janvier 2020 sans pouvoir bénéficier du mécanisme instauré à l’article 1er de la proposition.

 

  • 2) La clarification des modalités d’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines », au même niveau que la compétence « assainissement ».  Alors que le texte issu de la commission ne prévoyait pas de dérogation en la matière, l’amendement du MoDem adopté consacre une exception s’agissant des communautés de communes pour lesquelles l’exercice de la compétence « eaux pluviales » reste donc  facultative. (Amendement MoDem)

 

 

 

Transcription du discours prononcé par Bruno MILLIENNE à l’occasion de la discussion générale (seul le prononcé fait foi) :

 

« Madame la Présidente

Madame la Ministre Jacqueline Gourault,

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Nous voici de nouveau réunis en séance afin d’examiner en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Après ce que l’on peut pour le moins appeler « une réécriture complète » du texte par nos collègues sénateurs et l’échec inéluctable de la commission mixte paritaire qui s’en est suivie, la rédaction issue de la première lecture dans notre hémicycle a été rétablie en commission des Lois.

Rétablir la rédaction issue de la première lecture, c’est rétablir la philosophie qui est la nôtre, à savoir l’introduction de deux assouplissements dans les conditions de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Cette loi d’assouplissement est attendue. Cela a été rappelé hier encore par plusieurs associations d’élus présentes – elles – à la conférence nationale des territoires, dont l’association des maires ruraux de France présidée par Vanik Berberian.

Et parce que je sais qu’un certain nombre d’entre vous voudraient purement et simplement abroger le transfert de compétences, je veux rappeler que cette même philosophie, tout en ayant le souci de répondre à la réalité de l’organisation de nos territoires ruraux, ne remet pas en cause le transfert obligatoire à terme.

Et je veux le dire ici : cela ne nous empêche aucunement de prendre en compte la réalité et en l’occurrence le besoin d’assouplissement dans les conditions de transfert sur les territoires de nos communautés de communes.

Pour cela, nous avons intégré deux points forts dans cette proposition :

1 / D’abord, nous créons à l’article 1er un mécanisme de minorité de blocage dont pourront se saisir les communes membres de communautés de communes afin de reporter le transfert au 1er janvier 2026, sans pour autant remettre en cause le transfert de compétences in fine.

Si la communauté de communes n’exerce pas l’une ou l’autre des compétences au moment de la promulgation de la loi, ses communes membres pourront ainsi s’opposer au transfert de l’une ou l’autre de ces compétences à trois conditions :

  • Que 25% des communes membres formulent cette demande
  • Que ces dernières représentent au moins 20% de la population de la communauté
  • Et enfin que les délibérations actant leur volonté de reporter le transfert soient votées le 1er juillet 2019 au plus tard.

2/ Le second point est moins souvent évoqué – peut-être parce qu’il satisfait plus largement que le premier – mais il s’agit d’un sujet très important : le texte prévoit un assouplissement du mécanisme de représentation-substitution afin de permettre aux nombreux syndicats remplissant leur fonction de manière absolument satisfaisante de pouvoir continuer à le faire.

En effet, l’état actuel du droit prévoit que ces syndicats doivent compter parmi leurs membres des communes issues de trois EPCI différents au moins. Si cette condition n’est pas remplie, les conséquences sont claires : retrait automatique des communes membres du syndicat et dissolution de ce dernier. La proposition de loi permet de supprimer ce seuil de 3 EPCI pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. C’est une proposition de bon sens, notamment au regard des nombreux regroupements d’EPCI qui ont été opérés ces dernières années.

A l’occasion des débats que nous allons avoir dans quelques instants, notre groupe soutiendra deux initiatives notamment, en vue d’améliorer encore la rédaction de cette proposition de loi.

1/ Nous vous présenterons ainsi un amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 2. Son objectif sera de clarifier les modalités d’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines », au même niveau que la compétence « assainissement ».  Alors que le texte issu de la commission ne prévoit pas de dérogation en la matière, l’amendement du Président Fesneau – que je remercie de sa mobilisation sur sujet majeur – et du Groupe MoDem, proposera de consacrer une exception s’agissant des communautés de communes pour lesquelles l’exercice de la compétence « eaux pluviales » resterait facultative en cas de vote favorable de notre assemblée.

Nous n’éludons cependant pas le sujet du rattachement de cette compétence au bloc « assainissement » concernant les communautés d’agglomération. Le temps du débat et de la navette qui se poursuivra seront autant d’occasions que nous aurons de faire avancer la réflexion sur le sujet.

2/ Nous soutiendrons par ailleurs l’amendement proposé par Madame la rapporteure et la majorité visant à permettre l’activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence « assainissement ». Nous estimons aujourd’hui à environ 350 le nombre de communautés de communes au sein desquelles le service public d’assainissement non collectif a été transféré tandis que les communes exercent encore le reste de la compétence. Il nous semble important de ne pas pénaliser ces collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique. En effet, en l’état actuel du droit, les communes se trouvant dans cette situation verraient l’intégralité de la compétence « assainissement » transférée au 1er janvier 2020 sans pouvoir bénéficier du mécanisme instauré à l’article 1er de la proposition. Ce sera chose faite si notre assemblée vote cet amendement après le 1er alinéa du même article.

Voilà en quelques mots l’esprit dans lequel le groupe MoDem et apparentés aborde la nouvelle lecture de ce texte dont nous sommes cosignataires et que nous soutenons, bien évidemment.

Nous avons là, chers collègues, l’occasion de répondre à une attente forte de nos communes et communautés de communes, notamment rurales. Ne passons pas à coté de cette occasion.

Je vous remercie. »