Intervention en Hémicycle – 8 avril PPL visant à adapter le droit de la responsabilité civile
Ce jour a été largement adoptée la proposition de loi de ma collègue @NicoleLePeih, après accord avec le Sénat, permettant de limiter les conflits de voisinage et notamment de mieux protéger les agriculteurs face aux actions intentées par certains néoruraux. Notre groupe @groupedemocrate3157 a bien sûr soutenu ce texte.